Loi Olympique – L’adoption des caméras intelligentes

Intelligence artificielle – Le projet de loi axe l’essentiel de son contenu sur l’élaboration d’un système de vidéoprotection déployé sur la voie publique dont le traitement est opéré par une intelligence artificielle.

Ce dispositif est expérimental et vise notamment à assurer la sécurité des manifestations sportives. La mise en place de ces caméras augmentées dont le traitement des images est effectué par une intelligence artificielle, permettra de repérer en temps réel des situations prédéterminées dans les lieux accueillants ces événements ou à leurs abords.

Par leur ampleur et leurs circonstances, les Jeux olympiques sont particulièrement exposés à des risques d’actes terroristes ou d’atteintes grave à la sécurité des personnes. 

Habituellement, les images de drones et vidéoprotection sont visionnées par des agents spécialement désignés. Le traitement en temps réel de l’intégralité des images captées étant humainement impossible, la mise en place d’une vidéoprotection par intelligence artificielle répondrait ainsi à un besoin opérationnel des forces de l’ordre.

Le traitement de ces images permettrait, en outre, d’élaborer des analyses statistiques et d’améliorer la gestion des lieux à forte densité.

L’apport de cette technologie serait de signaler aux agents habilités les situations attentatoires à l’ordre public. Ceux-ci prendraient alors le relais en décidant des suites à donner.

Contrôle de la CNIL – La Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés (CNIL) considère qu’il est indispensable que la mise en œuvre d’un tel dispositif s’opère dans un premier temps sous la forme d’une expérimentation, eu égard aux enjeux nouveaux et substantiels qu’il soulève en matière de vie privée.

Les traitements par intelligence artificielle nécessiteront au préalable une autorisation par décret pris après avis de la CNIL. Par la suite, ils feront l’objet d’un arrêté préfectoral pour chaque évènement où leur utilisation est envisagée.

Le système « intelligent » ne pourra en aucun cas produire une décision individuelle ou un acte de poursuite à l’issue de la captation des images. Par ailleurs, aucune donnée biométrique ne serait utilisée afin d’éviter les techniques de reconnaissance faciale.

Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, la CNIL contrôlera la légalité des dispositifs et supervisera le déploiement du dispositif. Elle recommande également l’élaboration d’une analyse d’impact relative à la protection des données (CNIL, délib. n° 2022-118, 8 déc. 2022, portant avis sur un projet de loi portant sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n° 22017438)), la pseudonymisation ou le floutage d’images ainsi que l’encadrement du recours aux prestataires tiers.

Enfin, la CNIL relève que l’ensemble des droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement s’appliqueront (Fabrice MATTALIA, JCP n°4, 30 janvier 2023, Expérimentation de caméras intelligentes pour les JO de 2024 : quel encadrement juridique ?).

Validation du Conseil d’Etat – Le 15 décembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que ce dispositif faisait l’objet de limites spatio-temporelles et d’un encadrement juridique destinés à assurer un équilibre entre l’impératif sécuritaire que présentent ces manifestations d’ampleur et la préservation des libertés et droits fondamentaux (CE, avis, 15 déc. 2022, n° 406383).

Le Conseil d’état a également rappelé la nécessité de l’encadrement continu opéré par la CNIL dans la mise en œuvre du dispositif, tant en amont par le biais d’un avis préalable au décret posant le cadre général, qu’en aval en exerçant un contrôle pendant toute la durée de l’expérimentation (Pierre Januel, Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques, Dalloz actualité 27 janvier 2023).

Au-delà de cette disposition majeure, d’autres mesures viennent compléter le volet sécuritaire du projet de loi olympique.